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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006859_20231116
16 novembre 2023
, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
Selon l’article L. 3120-2-2 de ce même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
9ème chambre
DTA_2315361_20250930
30 septembre 2025
L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302509_20231006
6 octobre 2023
L. 3124-2 du code de la commande publique ; - la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement justifié ses obligations
3e Section - 3e Chambre
DTA_2328822_20260423
23 avril 2026
L. 1221-3. » Les formations dispensées pour les titulaires de mandats départementaux et de mandats régionaux sont soumises à la même obligation d’agrément, en vertu respectivement des articles L. 3123-
2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - la délibération attaquée est conforme à l’article L. 3123-19-3 du code général
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600994_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
6ème Chambre
DTA_2301672_20230621
21 juin 2023
tenir compte de l'embauche en cours de période de référence, la durée de travail de la salariée serait proratisée à hauteur de 3,43/12ème soit 82,32 heures (congés payés inclus) et que, conformément à l'article
2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
horaire restant, évalué à 33,5 heures mensuelles, ne permettait pas de réaliser les missions qui lui étaient confiées, un tel motif est en toute hypothèse infondé dès lors que les dispositions de l'article
8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
1ère Chambre
DTA_2107028_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : [] 3° A la durée de travail annuelle résultant
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
ne saurait toutefois utilement se prévaloir de la situation qu'elle dénonce pour obtenir l'annulation - ni a fortiori la suspension - de la convention d'occupation consentie ; les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
autorisation d’exercer une activité économique sur une dépendance du domaine public ; - elle est entachée d’une irrégularité, du fait de l’absence de sélection des candidats, en méconnaissance des articles
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301295_20230920
20 septembre 2023
département et l'association l'Amicale des conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques en ce qui concerne la subvention d'équilibre qui lui est attribuée annuellement au titre de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203111_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
DTA_2301337_20260317
17 mars 2026
A... un titre de séjour « salarié » en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-37 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire minimal de travail prévue par la convention
DTA_2300568_20260317
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67 ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code, l'autorité concédante " () procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R.
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