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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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juge unique (8)
DTA_2007109_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation, en particulier ses articles R. 914-100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101540_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ".
Source officielleChambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales mais l'article R. 2333-106 ; - une erreur de calcul a été commise en raison de l'application de l'article R. 2333-105 en lieu et place de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413818_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 107 de cette même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2226236_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions la SCI évincée est fondée à soutenir que les arrêtés nos A20-105, A20-106 et A20-107 du 29 juillet 2020 sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière. 8.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2200041_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2200040_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405196_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par l'expulsion des hangars 101 et 102, du local intermédiaire entre ces deux hangars et de la station d'avitaillement, ainsi que le cas échéant, la remise en état de lieux, l'enlèvement et la garde des
Source officielle5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302226_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
De plus, elle s’est fondée sur un autre motif tiré de ce que le taux d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule, évalué à 105 grammes par kilomètre est supérieur au plafond de 104 grammes par kilomètre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003816_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A, représenté par Me Daboussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins a approuvé la modification n
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403349_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
par jour de retard et dans le dernier état de ses écritures , les documents administratifs relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section AE n°106, 107, 108, 121, 122, et plus généralement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
pas la qualité de constructeur ; - le préjudice de jouissance allégué par la DIRECCTE des Hauts de France ne porte pas sur les bureaux 100, 101, 104, 119 et 120, seuls susceptibles de concerner la société
Source officielle8ème Chambre
DTA_2502331_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... un permis de construire aux fins de démolir un abri de jardin existant et de bâtir un pavillon sur un terrain sis 101-103-105 boulevard Clémenceau à Cormeilles-en-Parisis (95240), ensemble la décision
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219559_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219560_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219561_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
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