: « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie

l’ensemble de ses frères et sœurs résident en France en situation régulière ou de nationalité française, qu’il est père de huit enfants qui résident sur le territoire français, dont le plus jeune est

A... a été débouté de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2000 et que son recours introduit devant la Cour nationale du droit d’asile a été rejeté en 2001

, il fait l'objet d'une assignation à résidence en France.

au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective,

Compte tenu du fait que, sur ses huit ans de présence en France, M.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'hamed A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

C... a servi dans les forces supplétives françaises avant son rapatriement d’Algérie le 1er juin 1962 et qu’il a séjourné avec sa famille, dont M. A...

de traitement des demandes d'aide présentées au titre du dispositif institué par le décret du 28 décembre 2018.

: « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie

blessure au pied par arme à feu ; enfin, son frère est en situation régulière en France et il justifie d'une insertion professionnelle en France puisqu'il travaille à l'entretien de jardins ; l'arrêté

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

En troisième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Il soutient que son père a combattu pour la France et que sa famille a vécu en France dans des conditions inhumaines.

: " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie

droit d’asile ; s’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, le requérant ne justifie pas d’adresse stable, ne résidant pas en France de façon pérenne ; sa présence constitue

B..., ressortissant sénégalais né le 24 mars 1978 et qui réside en France depuis 1982, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de la Seine-Saint-Denis, qui lui a opposé une