En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

d'assistant maternel est fixé par son agrément. / () ".

Trois assistantes maternelles dont Mme B exercent leur activité au sein de la maison d'assistantes maternelles L'Ile aux enfants, dans un appartement loué 8, impasse des Chrysanthèmes à Voiron.

Elle soutient que : - il ne lui a pas été formellement interdit de travailler en tant qu'assistante maternelle dans le local professionnel loué ; ce qui implique que le président du conseil départemental

Mme A est assistante maternelle. Par une décision du 22 septembre 2022 la présidente du conseil départemental de la Drôme a suspendu son agrément d'assistante maternelle.

Mme C a été agréée pour exercer les fonctions d'assistante maternelle depuis le 20 décembre 1996.

D..., les décisions portant retrait d’agrément des assistants maternels. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

Mme B, qui exerce la profession d'assistante maternelle agréée depuis 31 ans, et depuis le 20 juin 2022 au sein de la maison d'assistantes maternelles (MAM) " La Luna " à Saint-Herblain (44800), dont le

Mme B a sollicité le 7 août 2023 la délivrance d'un agrément en vue d'exercer les fonctions d'assistante maternelle.

Mme C épouse Tyras est agréée en tant qu'assistante maternelle depuis le 8 janvier 2009.

simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément.

Mme A B, assistante maternelle exerçait ses fonctions au sein de la maison d'assistantes maternelles située sur le territoire de la commune de Montagnole.

Mme A B, assistante maternelle exerçait ses fonctions au sein de la maison d'assistantes maternelles située sur le territoire de la commune de Montagnole.

Mme A, assistante maternelle exerçait ses fonctions au sein de la maison d'assistantes maternelles située sur le territoire de la commune de Montagnole.

C... épouse D... était titulaire d’un agrément en tant qu’assistante maternelle depuis le 29 novembre 1999, régulièrement renouvelé, en dernier lieu le 15 mai 2019, pour une période de cinq ans et pour

B... est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis le 27 janvier 2012.

A... soutient qu’elle a fait toutes ses formations d’assistante maternelle, qu’elle s’est équipée en matériel de puériculture et qu’elle se sent prête à retrouver une vie professionnelle.

C... est une assistante maternelle agréée par le département de la Charente depuis le 1er avril 2018.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Mme A est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 4 novembre 2016 pour l'accueil de trois enfants au sein d'une maison des assistantes maternelles (MAM).