attaqué ne mentionne ni la nationalité de sa fille ni celle de son ex-époux ; elle aurait dû obtenir un titre de séjour lorsqu'elle était marié à son ex-époux, ressortissant britannique, et elle dispose

B s'est marié le 28 juillet 2018 avec une ressortissante française, la vie commune des époux a cessé de sorte qu'il ne remplit pas les conditions posées à l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien

L'agente de contrôle n'a pas pu obtenir, malgré sa demande, le passeport complet de M. A B, comportant les cachets indiquant les voyages hors de France.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, par un courrier reçu le 17 décembre 2021, le requérant a rappelé au préfet ses démarches effectuées depuis l'expiration de son titre le 3 août 2018 afin d'obtenir la délivrance d'un certificat

lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle

2023 par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

C a résidé de manière précaire sur le territoire français, sans titre de séjour, de décembre 2015 à novembre 2019 jusqu'à l'obtention de son certificat de résidence algérien en qualité d'époux d'une ressortissante

A... a été transféré en Seine-Maritime où réside l’intéressé depuis 2019.

Elle a bénéficié d’un certificat de résidence en qualité de conjointe d’un ressortissant français le 11 septembre 2015 puis a obtenu un certificat de résidence en raison de son état de santé sur le fondement

Toutefois, par un jugement du 16 juillet 2020, le tribunal judiciaire d'Agen a prononcé le divorce de M.

février 2022 ; séparée de fait, depuis le mois d'août 2022, de son époux, qui est rentré en métropole, elle a entamé une procédure de divorce en décembre 2022 : - elle a deux enfants en charge et des

E soutient qu'il est marié avec une ressortissante française, Mme D A, depuis, le 20 décembre 2011, et que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé depuis la date de sa dernière entrée sur le

A est président et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle le service a rectifié les revenus déclarés par M.

un effet direct en droit interne, doit être interprété en ce sens que, d'une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d'un Etat membre en tant qu'époux d'une ressortissante

15 décembre 2015, demandé à Mme A... de lui rembourser la somme de 102 187,77 euros correspondant au trop-perçu de la pension de réversion de son époux décédé pour la période du 1er septembre 1994 au

Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine. (…) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Castelluccio, qui n'a pas produit d'observations.

le 7 juin 2017 et le 13 avril 2018, le préfet de police a considéré que Mme A a quitté le domicile conjugal depuis le 16 avril 2018 et ne justifie plus d'une vie commune effective avec son époux, que par

obtenu un titre de séjour.