Le préfet d'Eure-et-Loir a attribué, à la date du 25 mai 2024, trois points au permis de conduire de l'intéressé, dont le solde était ainsi porté à six points.

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de l’Ecole nationale des greffes lui attribuant

une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés jusqu'au 31 août 2024, en tant qu'elle n'attribue pas un accompagnement individuel.

B en attribuant à celui-ci une carte mobilité inclusion mention " Stationnement " à compter du 22 mai 2024.

juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 décembre 2018 pris par le conseil municipal de Touët-sur-Var, intitulée " primes employés communaux ", attribuant

juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 décembre 2018 pris par le conseil municipal de Touët-sur-Var, intitulée " primes employés communaux ", attribuant

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision, en tant qu'elle lui attribue le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 1. 2.

Elle soutient que : - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance

le marché en cause ayant été attribué à la société AECD classée 1ère avec une note globale de 8,02.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et

Elle soutient que le montant de l'aide attribuée est insuffisant au regard de sa situation personnelle.

L’annexe 3 de l’instruction, intitulée « Fiche d’aide à la décision », fixe le nombre de points à attribuer à l’intéressé en fonction de la durée du séjour dans les camps ou hameaux.

À défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché.

celui de la valeur technique, ainsi que celles attribuées à l'attributaire.

Bertrand Molinier demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2023-38 du 26 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint André de Corcy a attribué le marché de maîtrise d’

F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle son véhicule s'est vu attribuer un certificat qualité de l'air dit " vignette C " de classe 2, en tant qu'elle a refusé

représenté par Me Péru, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de suspendre la décision du préfet du Val-de-Marne attribuant

25 février 2021, la société Nitsba Télécom, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 avril 2019 par laquelle le préfet de la région Occitanie a attribué