L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée énonce : " I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - le code de justice

des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance

Toutefois, à supposer qu'au cours de la procédure de contrôle de la société Jad, l'administration se soit trompée sur la qualification à donner à l'opération au regard du régime de taxe sur la valeur ajoutée

-sur-Cèze de faire parvenir aux ayants droit de la victime une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois.

Sur les droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : 10.

lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé

destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au

Aux termes de l'article Lp. 1 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie : " - Le régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie comprend

par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre

sociale au titre de l'année 2013 ; - en effet, l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulé " régime de sécurité sociale

des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.