abusif ou dilatoire.

dilatoire de sa demande d'asile.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

et qu’il justifie de garanties de représentation ; il développe le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet s’agissant du caractère dilatoire de sa demande d’asile et maintient les

754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; le préfet n'a notamment pas procédé à un examen du caractère

Son recours contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, confirmé par ordonnance du 4 juin 2020 de la Cour administrative d'appel de Nantes.

L'appel de cette ordonnance par la SCI Primmopro ayant été rejeté par un arrêt du 14 décembre 2016 de la cour d'appel de Bastia, cette dernière demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés

dilatoire.

dilatoire ; en l'espèce, la demande d'asile présentée en rétention présente un caractère dilatoire dès lors que M.

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet. Par un courriel du 8 août 2023, M.

avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles ne fixent pas les critères objectifs permettant d'apprécier le caractère dilatoire d'une demande d'asile ; - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions

dilatoire de sa demande d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

., représenté Me Djemaoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de rendez-vous au motif du caractère

dilatoire de sa demande d’asile.