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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502768_20260311
11 mars 2026
Il soutient que l’obligation n’est pas sérieusement contestable en l’absence de caractère certain du préjudice dont il est demandé l’indemnisation et de l’absence de certitude que ce préjudice trouve sa
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
Cependant, la commune de Pau, qui n’a pas distingué, dans ses écritures, les préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du désordre D1 ou du désordre D2, ne fait valoir aucun préjudice imputable au
6ème Chambre
DTA_2008577_20221121
21 novembre 2022
La seule production de la facture d'achat de ces présentoirs est toutefois insuffisante pour permettre d'établir le caractère certain du préjudice. 14.
4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
; en outre, ce relèvement est susceptible d'avoir des conséquences sur l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits ; - le caractère anormal du préjudice n'est pas non plus établi ; - la loi
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204806_20220811
11 août 2022
Toutefois, le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, le caractère certain du préjudice moral qu'il allègue.
3ème chambre
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - le caractère certain du préjudice financier n'est pas établi ; la somme demandée à ce titre n'est pas justifiée ; le montant des indemnités accordées aux commissaires enquêteurs dépend
DTA_2200891_20240111
11 janvier 2024
contre une décision confirmant une précédente décision du 2 juin 2021 devenue définitive, est tardive ; - à titre principal, la responsabilité de la société Auxev n'est pas engagée dès lors que le caractère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504270_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence de la situation résulte de l'impact de la décision sur la situation financière, de l'aggravation de la précarité professionnelle, et du caractère irréversible du préjudice
ORTA_2502658_20250321
21 mars 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2200457_20230707
7 juillet 2023
Il ajoute que cette carence fautive lui a causé un préjudice direct et certain, devant faire l'objet d'une indemnisation.
5ème Chambre
DTA_2104788_20240125
25 janvier 2024
dit subir depuis des années ; - le caractère spécial du préjudice n'est pas établi, de nombreuses autres habitations sont implantées le long de la route départementale ; - aucune faute ne lui est
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401568_20250109
9 janvier 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d'établir les responsabilités de la commune Pietrosella et de l'État, et les préjudices
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201397_20221229
29 décembre 2022
d'une carte nationale d'identité et d'un passeport ainsi qu'au délai anormal de leur délivrance. 2.
6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service.
ORTA_2600546_20260110
10 janvier 2026
un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’article 5 de l’arrêté contesté est d’application immédiate dès le 9 janvier 2026, de 11h à 17h ; le caractère
DTA_2302658_20260326
26 mars 2026
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
établi une présomption d'urgence "lorsque la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'agent en cas de suspension du traitement" ; l'urgence résulte également du caractère
1ère chambre JU
DTA_2300761_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 458,18 euros en réparation du préjudice
2ème Chambre
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
annexes doivent être rejetées en raison de l'absence de caractère certain des préjudices allégués et de détermination précise de leur montant ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour
DTA_2413840_20250922
22 septembre 2025
Elle ajoute que cette carence lui cause des troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est maintenue dans une situation de précarité et qu'elle subit un préjudice moral.
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