En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée a déclaré par erreur ses revenus dans la case " indemnité journalière de maternité " au lieu de la case " indemnités journalières de maladie " pour la

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part

Ainsi, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que l'indu serait infondé. 4.

solidarité active " socle " pour un montant global de 14 203,72 euros ; 2°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui restituer la somme en cause.

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique

lors de plusieurs consultations du service des urgences au mois de mai 2022 et de ses suites, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices, de la dispenser de toute consignation à titre

Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Par suite, le moyen doit en tout état de cause être écarté. 15.

A supposer que l'indu en cause a pour origine exclusivement une erreur de saisie de la caisse, cette dernière ayant à tort fait bénéficier la requérante d'une prime d'activité de mai à septembre 2023,

En tout état de cause, M.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, a informé le tribunal ne pas intervenir à l'instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord, demande au tribunal : 1°) de la mettre hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées contre

Le CHRU de Tours et l'ONIAM demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leur mise en cause et leur responsabilité.

Il résulte de l'instruction que Mme A a indiqué dans la case " salaires " du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources mis à sa disposition, avoir perçu 0 euros en août 2020, 404 euros en septembre

36 et, le cas échéant, par le centre hospitalier de Tours, tous les documents et éléments médicaux qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de leur mission, examiner le dossier médical de Mme G...

constate la juste application qu'elle a faite de la législation applicable au cas d'espèce ; - au rejet de toutes demandes plus amples ou contraires, y compris de tous dépens, du requérant.

pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 6°) donner leur avis sur le point de

serait retenue, à ce que la SAS SATELEC soit condamnée à la garantir du paiement des sommes mises à sa charge, et en tout état de cause, de condamner M.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Sans préjudice des dispositions