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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200990_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes de l'Argonne champenoise a bénéficié d'un enrichissement sans cause dès lors que la saisie pratiquée sur son compte bancaire en exécution d'un avis à tiers
Chambre 2
DTA_2302169_20250616
16 juin 2025
- le relevé de propriété des biens appartenant au requérant est exact et la circonstance que l'avis d'imposition ait été initialement envoyé à une adresse erronée n'est pas de nature à remettre en cause
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305405_20250422
22 avril 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans
8ème chambre
DTA_2201793_20230619
19 juin 2023
subir une intervention chirurgicale de cure d'une hernie inguinale et a présenté, dans les suites de cette intervention, une profonde amnésie autobiographique dont les examens n'ont pu identifier la cause
1ère chambre
DTA_2400720_20260113
13 janvier 2026
, le recouvrement en cause ne peut concerner que les années 2021 et 2022, la prescription biennale faisant obstacle à la récupération des sommes perçues au titre de l’année 2020 ; - le maire a commis
8e Section - MESD
DTA_2223042_20221130
30 novembre 2022
E en indiquant notamment que l'intéressé a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 4 octobre 2021, que le 15 décembre 2021, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
novembre 2021, qui porte en objet " notification de décision Commission de Recours Administratif Préalable relatif au RSA du 18 novembre 2021 ", et qui mentionne l'indu en litige, que la commission en cause
DTA_2100637_20221124
24 novembre 2022
Il appartient ensuite au juge de l'excès de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations
DTA_2204850_20250605
5 juin 2025
Ce faisant, les vices propres, dont serait, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403618_20240529
29 mai 2024
Enfin, l'article 1048 du code de procédure civile précise que " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause
DTA_2304024_20251215
15 décembre 2025
A... sont redevenues exigibles à compter de la date de l’expiration du délai qui lui était imparti pour saisir le juge de l’impôt, soit en l’espèce, le 30 juin 2023.
DTA_2304025_20251215
DTA_2304026_20251215
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201163_20240124
24 janvier 2024
En tout état de cause, si saisie d'une telle demande la CAF aurait était tenue de préciser la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523880_20251113
13 novembre 2025
En tout état de cause, saisie d’une demande de régularisation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en la matière, l’autorité préfectorale n’avait pas à instruire la demande d’
1ère Chambre
DTA_2009923_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - le département doit réparer l'ensemble des préjudices causés par l'agression dont M.
DTA_2201423_20240523
23 mai 2024
Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.
3ème chambre
DTA_1903133_20221014
14 octobre 2022
d'un relevé bancaire de la Caisse d'Epargne de février 2021 faisant état de frais de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 95 euros, ne permettant pas de s'assurer que ces frais sont
2ème Chambre
DTA_1902683_20221117
17 novembre 2022
desservant la parcelle BL 102) sis en face du 12 avenue du Petit Juas à Cannes ; - d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable en cause
DTA_2506803_20250416
16 avril 2025
B fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge.
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