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248 215 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200990_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - la communauté de communes de l'Argonne champenoise a bénéficié d'un enrichissement sans cause dès lors que la saisie pratiquée sur son compte bancaire en exécution d'un avis à tiers

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302169_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

- le relevé de propriété des biens appartenant au requérant est exact et la circonstance que l'avis d'imposition ait été initialement envoyé à une adresse erronée n'est pas de nature à remettre en cause

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201793_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

subir une intervention chirurgicale de cure d'une hernie inguinale et a présenté, dans les suites de cette intervention, une profonde amnésie autobiographique dont les examens n'ont pu identifier la cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400720_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, le recouvrement en cause ne peut concerner que les années 2021 et 2022, la prescription biennale faisant obstacle à la récupération des sommes perçues au titre de l’année 2020 ; - le maire a commis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223042_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E en indiquant notamment que l'intéressé a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 4 octobre 2021, que le 15 décembre 2021, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203944_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

novembre 2021, qui porte en objet " notification de décision Commission de Recours Administratif Préalable relatif au RSA du 18 novembre 2021 ", et qui mentionne l'indu en litige, que la commission en cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100637_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il appartient ensuite au juge de l'excès de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204850_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Ce faisant, les vices propres, dont serait, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403618_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Enfin, l'article 1048 du code de procédure civile précise que " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304024_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... sont redevenues exigibles à compter de la date de l’expiration du délai qui lui était imparti pour saisir le juge de l’impôt, soit en l’espèce, le 30 juin 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304025_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... sont redevenues exigibles à compter de la date de l’expiration du délai qui lui était imparti pour saisir le juge de l’impôt, soit en l’espèce, le 30 juin 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... sont redevenues exigibles à compter de la date de l’expiration du délai qui lui était imparti pour saisir le juge de l’impôt, soit en l’espèce, le 30 juin 2023.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201163_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En tout état de cause, si saisie d'une telle demande la CAF aurait était tenue de préciser la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523880_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En tout état de cause, saisie d’une demande de régularisation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en la matière, l’autorité préfectorale n’avait pas à instruire la demande d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009923_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - le département doit réparer l'ensemble des préjudices causés par l'agression dont M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201423_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903133_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'un relevé bancaire de la Caisse d'Epargne de février 2021 faisant état de frais de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 95 euros, ne permettant pas de s'assurer que ces frais sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902683_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

desservant la parcelle BL 102) sis en face du 12 avenue du Petit Juas à Cannes ; - d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable en cause

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506803_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge.

Source officielle

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