D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er avril 2002.

Par un arrêté du 13 février 2019, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er avril 2019.

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; - sa créance n'est pas prescrite, dès lors qu'il s'est écoulé moins de quatre ans entre le 1er janvier suivant la date à laquelle il a cessé

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé

D'autre part, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la société requérante a cessé son activité sur le site.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'intégration et de l'immigration de rétablir les conditions matérielles d'accueil qui ont cessé

cette exploitation, et dans ce cas, de se mettre en conformité avec les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement relatives à la cessation d'activité dans des délais qu'elle a

B A, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a décidé de cesser

, Mme A B demande au tribunal de statuer sur sa contestation de l'arrêté de traitement de l'insalubrité n° 21-0134 du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser

d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section E N° 506, au 5 rue du Jévéna à Cerville (54420), appartenant à la SARL les Césars

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé

C... a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Ce site a été exploité par la SAFT jusqu'en 1984, date à laquelle cette société y a cessé ses activités.

A est prescrite dès lors que les établissements où il a été affecté ont été inscrits sur l'arrêté du 21 décembre 2001 et que son exposition a cessé le 31 octobre 2007.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

de cette activité et, d'autre part, entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, ou la cessation de ces activités.