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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A et C exerçaient leur profession d'architecte en tant qu'associés au sein de la société de cabinet d'architecture créée de fait entre deux personnes physiques (STEF) dénommée " Cabinet C et A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401168_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
impôt n’est pas démontrée, dès lors que : - l’administration n’apporte pas la preuve d’un manquement délibéré au jour de la déclaration ; - la déclaration initiale de revenus ayant été établie par un cabinet
Source officielle1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur la cession des titres : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022 et 18 décembre 2023, Mme C A épouse B et la société Pamari, représentées par Me Benjamin Thoumazeau (cabinet
Source officielle1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226291_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En ce qui concerne les documents reçus par la FFF de la part des sociétés intéressées par la cession du club Red Star FC : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404446_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
correspondant à la cession de valeurs mobilières.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Après contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la cession de ces titres était intervenue à une valeur minorée dans le cadre d'une entente familiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
requérante soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut pour l'administration de justifier des différents mandats de ses interlocuteurs et de la demande de délocalisation du contrôle au cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
8 août 2025
la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels dès lors qu'elle fait obstacle à l'acquisition d'un ensemble immobilier sur lequel est projeté la création d'un cabinet
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'administration a notamment relevé que l'intéressé n'avait pas déclaré la plus-value brute de 121 000 euros issue de la cession réalisée le 24 juillet 2019 des 40 parts qu'il détenait dans la SARL Ghalia
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'administration a relevé que l'intéressée n'avait pas déclaré la plus-value brute de 121 000 euros issue de la cession réalisée le 24 juillet 2019 des 40 parts qu'elle détenait dans la SARL Ghalia à la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 avril 2021 et le 22 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par le cabinet Colisee
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
/ Le prix de la cession est assimilé à une soulte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a réalisé une plus-value de cession de valeurs mobilières d’un montant de 2 632 211 euros à l’occasion de la cession de 248 actions de la société anonyme (SA) Consortium financier international, créée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2021, M. et Mme A et F B, représentés par Me Meraud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2019-4-5 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Corbelin a autorisé la cession
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403454_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la société Alta Promotion - Neowi Groupe, représentée par le cabinet d'avocats Lega-Cite, demande au tribunal : - d'annuler
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - la preuve de l’existence, dans le cadre de la cession des parts de la SAS Plastilim, d’une volonté de consentir une libéralité n’est pas rapportée mais, qu’au contraire, la cession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204473_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
agglomération de Fougères du 25 avril 2022 approuvant la vente à la société Les Recycleurs Bretons d’un terrain situé sur le territoire communal de Poilley à un tarif de 15 euros le m2 hors taxe, la cession
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