Considérant ce qui suit : Mme A..., professeure des écoles, a demandé l’exercice d’un temps partiel (75%) sur autorisation pour l’année scolaire 2023-2024.

, tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'un étranger bénéficiant d'une protection internationale résultant soit de l'attribution de la qualité de réfugié, soit de l'octroi

En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du

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Il ressort ainsi de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation de respecter la limitation effective du temps de travail posée par le droit de l'Union européenne, l'obligation d'assurer un décompte fiable

-10 n° 100 et 110 du 25 juin 2014, BOI-IR-CHAMP-10 n° 130 du 28 juillet 2016, BOI-IR-CHAMP-10 n° 220 du 28 juillet 2016 et BOI-IR-CHAMP-10 n° 230 et 250 du 25 juin 2014, cette doctrine ne donne en tout

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de la circulaire n° 2015-057 portant application du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 que les participations

d'application des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement pour ce qui est de l'organisation d'une enquête publique.

Enfin, il en va de même du site historique et touristique du sémaphore ou télégraphe Chappe surplombant l'étang qui n'est nullement visible depuis le projet. 11.

B, en vigueur entre 2019 et 2023, ne prévoyait pas l'application de ce régime aux adjoints au chef de détention.

d'application du principe de parité issu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ni ne constituent un levier de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, encadrés par un principe de

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

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Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet de la société Free Mobile ne relevait pas du champ d'application de la déclaration préalable de travaux. 11.

Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention

d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.