O R D O N N E : Article 1er : le Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes (CNM 05), Maison de l'Avocat, "Le Corindon" 7 Avenue Jean-Jaurès 05000 Gap, 04.92.52.09.82, cnm05@outlook.fr, est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ulucan, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros

Si aucune tâche d’encadrement ne lui était confiée, elle était en charge de missions stratégiques de coordination des services et de conception de politiques publiques.

heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Cézan, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, représentée par Me Fernandez-Bégault, avocate, conclut au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la commune de Quiévrechain, représentée par la SELAS Ernst & Young société d'avocats, demande au juge des référés, statuant

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

20 S0001 " ; 2°) d'enjoindre au maire de Crêches-sur-Saône de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

des requérants, - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, substituant Me Gelas, avocat de la SARL Parc éolien de la Saulaie.

H fait cependant valoir qu'un cordon dunaire d'une hauteur supérieure à l'aléa de référence en prenant en compte l'incidence du changement climatique à l'horizon 2100, protège les terres, et il n'est pas

l'État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, et un mémoire, enregistré le 30 août 2023, l'association Coordination des fédérations et associations de culture et de communication

complémentaires enregistrées le 30 juin, 2 juillet et 16 juillet 2025, l'Association de défense des étrangers (ADE), l'Association Droit au logement 31 (DAL 31), l'Association Utopia 56 et le Syndicat des avocats

A D des Floris, représenté par Me D des Floris, avocate, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 3. Le tribunal de céans a été informé du décès de Mme B survenu le 16 mars 2022.

Au cours de l'audience publique du 6 février 2023 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Hentz, avocate de M.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. " 2.

Il n'est pas illégal, ni même anormal, que le préfet coordonnateur souhaite telle ou telle décision et le fasse savoir avant même que le comité de massif soit saisi.

de lui transmettre, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les documents suivants : Son règlement intérieur « RGPD » et notamment, son registre contenant : le nom et coordonnées

de lui transmettre, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les documents suivants : Son règlement intérieur « RGPD » et notamment, son registre contenant : le nom et coordonnées