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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
Son retour définitif à domicile a eu lieu le 19 août 2017.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109165_20221206
6 décembre 2022
la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue
2ème Chambre (J.U)
DTA_2117797_20231113
13 novembre 2023
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600050_20260112
12 janvier 2026
pesant sur sa vie, telle qu’établie par l’expertise médicale, chaque jour de retard le privant des moyens financiers et matériels nécessaires à l’assistance humaine constante indispensable à sa survie, aggravant
Présidente Bader-Koza
DTA_2102204_20221215
15 décembre 2022
A, qui a commis un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée en circulant à une vitesse retenue de 116 km/h sur une route où la vitesse était limitée à 80 km/h, ne peut utilement
2 ème Chambre
DTA_2404389_20260319
19 mars 2026
. / La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte
7ème chambre
DTA_2501587_20250718
18 juillet 2025
E qui a reconnu lui-même avoir eu un comportement inadapté.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303520_20240129
29 janvier 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2308721_20230705
5 juillet 2023
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour demandé et prendre les décisions en litige, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la seule circonstance que Mme.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401628_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver pendant une durée de six mois de sa rémunération, qui est sa seule source de revenus, alors
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202548_20230717
17 juillet 2023
de travail de huit jours mais commises avec deux circonstances aggravantes.
2ème Chambre
DTA_2103101_20231107
7 novembre 2023
B, dont la plus récente du 1er avril 2021, et la plus grave, n'est pas mentionnée dans l'arrêté, l'erreur de fait, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence dans ces circonstances au regard de
1ère Chambre
DTA_2500095_20250603
3 juin 2025
Par ailleurs, elle indique qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée, et retient que, compte tenu
DTA_2301668_20231205
5 décembre 2023
Par ailleurs, l'agression a revêtu un caractère particulièrement violent en ce qu'elle s'est accompagnée de trois circonstances aggravantes pour avoir été commise avec l'usage ou sous la menace d'une arme
DTA_2201553_20220707
7 juillet 2022
aggravantes et tentative de vol aggravé par deux circonstances aggravantes.
4ème Chambre
DTA_2203651_20250313
13 mars 2025
; - le taux retenu par l'administration est sous-évalué au regard des séquelles persistantes tant fonctionnelles que psychiques.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200238_20230411
11 avril 2023
En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 16.
DTA_2301666_20231205
aggravantes pour avoir été commise avec l'usage ou sous la menace d'une arme, avec préméditation et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur de complice.
juge unique (6)
DTA_2105566_20240205
5 février 2024
sur la période en litige, ses droits étant suspendus, compte tenu du versement d'une pension d'invalidité à compter de février 2018 ; - la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé à une retenue
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514861_20260109
9 janvier 2026
aggravante ; - la première convocation à la séance du conseil de discipline n’a pas été signée par l’autorité compétente ; - son dossier administratif, consulté le 10 juillet 2025, n’était pas
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