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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistart Mme Duroux
DTA_2302277_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303645_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2303923_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605799_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - le formulaire de recours amiable ne permet pas l’exposé des circonstances exceptionnelles susceptibles d’être présentées ; - il n’est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314003_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt légitime de sa fille à changer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007434_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202149_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans ces conditions, les requérants n'avaient pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 6.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2409732_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
dépit de sa situation administrative ; - l’hébergement insertion d’une personne sous le coup d’une mesure d’éloignement ou dont la demande d’asile a été rejeté ne saurait être subordonné à des circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200628_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable, dont le maire ne pouvait se dispenser faute d'urgence ou de circonstances
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2102740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B au motif que l'intéressé ne justifiait pas de " circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200692_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200694_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518892_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l’hébergement d’urgence ; elle justifie de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411568_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il fait valoir que : - les circonstances invoquées par les requérants, dont la demande d'asile a été rejetée, ne sont pas de nature à établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501975_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il fait valoir que : - le droit à l'hébergement d'urgence n'est pas inconditionnel et n'existe qu'en cas de circonstances exceptionnelles, s'agissant des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501976_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il fait valoir que : - le droit à l'hébergement d'urgence n'est pas inconditionnel et n'existe qu'en cas de circonstances exceptionnelles, s'agissant des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2500694_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, révèle en tout état de cause l'existence de circonstances exceptionnelles et la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2201495_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation particulière ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la commission, qui s'est bornée à relever l'absence de circonstances
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2202083_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
exceptionnelles, cette condition n'étant pas prévue par la loi ; - il justifie de circonstances exceptionnelles ; - sa situation doit être regardée comme prioritaire et justifiant un hébergement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407363_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit car l’exigence de circonstances
Source officiellePage 5 sur 21527