du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin Perdu aurait été classé en tant que voie communale depuis cette date.

Le terrain a un accès existant direct sur le chemin de la Pierre Plantée ".

préfecture du Var du 27 décembre 2022, et consultable sur le site internet de la préfecture, d’une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet du Var, notamment, « tous actes

François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, aux fins de signer tous actes réglementaires et décisions relatifs à l'administration de l'Etat dans le département, à l'exception

la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation.

N..., adjoint, à signer tous les actes et décisions liés aux autorisations d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.

que le prix au m2 retenu par l’administration est très inférieur au prix de cession au m2 constaté entre 2010 et 2012 dans le cadre des ventes d’autres biens de la résidence Eden.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, ainsi que la décharge des montants lissés dont le paiement est échelonné jusqu'en 2027 ; 2°) de rectifier la valeur locative consécutive à la cession

Le secteur sud est quant à lui situé à proximité de deux infrastructures routières générant un bruit de forte intensité et classées à ce titre en catégorie 3 du classement sonore départemental des infrastructures

de non-concurrence, ils accomplissent leurs actes en toute indépendance et disposent d’une liberté d’organisation.

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

parcelle par le plan de masse annexé au règlement graphique méconnaît le cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères de Chamrousse, auquel renvoie le cahier des charges de cession

Il ressort également de ces pièces, et notamment de l'acte notarié de cession du chalet 64*09 faisant l'objet de la déclaration préalable en litige, en date du 19 décembre 2018, que celui-ci a été autorisé

avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. / Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. / II.

supprimées ou créées, ni les modalités de raccordement aux réseaux ; * le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; * le cahier des charges de cession

projet, avec la zone Np et la réserve foncière constituée au profit de la communauté de communes pour une éventuelle extension du centre aquatique et ils ont déposé un projet correspondant à l'emprise cessible

à 1 131, dès lors que sur les 1 271 lits existants, 100 (74 en soins de suite et 26 en psychiatrie et addictologie) auront vocation à être transférés au " Nouveau Claude Bernard " et que 40 lits (10 en

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de Moidieu-Détourbe a autorisé le maire de la commune à signer un avant-contrat et tout acte authentique pour la cession de 8 435 mètres carrés

De même, l'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 621-22 du code du patrimoine, ne s'est pas opposé à la cession de la maison du peuple au groupement Duval.