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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400380_20260106
6 janvier 2026
La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble (…) ».
DTA_2407252_20260106
2ème Chambre
DTA_2102884_20230517
17 mai 2023
Sur la valeur financière, la société Transdev a été classée première sur chacun des deux sous-critères, l'offre de la société Keolis, classée deuxième, faisant ressortir un coût net global pour le SMiTU
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401418_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard des fonctions de représentation syndicale qu'elle exerce pour le syndicat CFTC ; - la décision a été prise sans procédure contradictoire
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_1927008_20220929
29 septembre 2022
B est également représentant syndical.
4ème chambre
DTA_2202226_20230615
15 juin 2023
Par une délibération du 5 novembre 2009, le comité syndical du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE24) a approuvé le classement du syndicat dans la strate de population de 40 à 80 000
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003297_20220923
23 septembre 2022
Le syndicat requérant verse toutefois au dossier ses statuts, approuvés le 24 mai 2016, lesquels indiquent en son article 26 que " le syndicat est représenté par son secrétaire général dans tous les actes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523264_20251212
12 décembre 2025
de la formation syndicale au titre de l’année 2025 ; enfin, aucune nécessité de service ne s’oppose à la demande d’absence syndicale de M.
ORTA_2214594_20221104
4 novembre 2022
A, l'union départementale des syndicats C.G.T. du Val-d'Oise et la coordination syndicale départementale C.G.T. des personnels actifs et retraités des services publics du Val-d'Oise, représentés par Me
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102012_20230209
9 février 2023
A l'issue des travaux, l'Association syndicale autorisée La Girelle a constaté d'importants dégâts sur ses voieries, consécutifs aux travaux ainsi réalisés ainsi que le non-respect des clauses du marché
DTA_2210452_20231003
3 octobre 2023
spéciales d'absence des agents de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte des systèmes d'information d'inscrire à l'ordre du jour du comité syndical un projet de délibération
1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
Par deux délibérations en date des 25 juin 2019 et 17 février 2020, le comité syndical du syndicat mixte Pyrénia a décidé de prendre une participation au sein de la société publique locale aéroportuaire
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
Mme B et le syndicat CGT du centre hospitalier isarien demandent en outre la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison d'une discrimination syndicale et de l'illégalité fautive de
DTA_2102671_20221018
18 octobre 2022
Mme A, recrutée en juillet 1985, occupe un emploi de rédacteur principal de 1ère classe au sein du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient depuis le
3 ème Chambre
DTA_2204508_20250313
13 mars 2025
Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Marcel, pour le syndicat requérant. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique chambre 6
DTA_2302901_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les fautes commises par le syndicat mixte des eaux de Tarn et Girou : - ce syndicat mixte a commis une faute en ne respectant pas sa promesse de la recruter
DTA_2400223_20250612
12 juin 2025
Il est par ailleurs secrétaire général du syndicat Force Ouvrière (FO) du département.
3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'un avis de la chambre régionale des comptes d'Occitanie sur le signalement qu'elle lui a adressé ; 2°) subsidiairement, de condamner le syndicat
1ère chambre
DTA_2401455_20260129
29 janvier 2026
A... et aux activités syndicales de ce dernier, et alors même qu’elles ne précisent ni le syndicat d’appartenance du requérant, ni de manière plus générale ses opinions syndicales, le recteur a commis
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