; s’agissant de ce même lot n° 1, le retard de livraison qui lui est reproché ne lui est pas imputable et est en en tout état de cause surévalué ; s’agissant du lot n° 2 relatif aux autorisations

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP applicable relatif aux factures : " Envoi de la facture papier : / Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAGFCS

De plus, la clause de propriété intellectuelle contenue dans le précédent marché au bénéfice de la ville de Paris n'est pas mentionnée dans le dossier de consultation des entreprises.

mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Châteaurenard conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la mention d'une note de 5.5 sur 5 dans le courrier d'information relatif

» et était par conséquent connue de la société requérante.

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 11 " district de Périgueux, département du Lot-et-Garonne et du Gers " du marché public relatif

à l'accessibilité du service après-vente, aux délais de livraison et de réparation des camions sont en lien avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution conformément aux article L.2152-7 et R.2152

Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que le titre exécutoire méconnaît l'article 16.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché. 5.

Par un accord-cadre signé le 3 juin 2019, la ville d'Angers a confié la fourniture de matériel sportif à la société Casal Sports - Sports et Loisirs (ci-après, " Casal Sport ").

Le département du Gers a lancé un appel d’offres ouvert en vue d’attribuer un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et à la livraison de panneaux et dispositifs de signalisation de police

Il en va de même des allégations relatives à la qualité de son offre relativement à celui-ci.

Aux termes de l’article 3 du cahier des clauses particulières, dans sa partie relative à la description des fournitures : « Les caractéristiques techniques minimales des détecteurs de fumées à fournir

Sur les conclusions en appel en garantie : Aux termes des dispositions de l’article 6 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics

Les prestations relatives : / () / À la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société EGIS.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

En quatrième lieu, en revanche, alors que l'article R. 2152-7 du code de la commande publique permet de mettre en œuvre une évaluation des offres au regard des délais d'exécution et des conditions de livraison

La clause 6 des conditions générales nationales relative au prix stipule que « 6.1.