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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101170_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307100_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307255_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500302_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100721_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de l'environnement - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211700_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100499_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210728_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

code forestier, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002382_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le nouveau code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201659_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101283_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/92/UE du 13 novembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403185_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307025_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300523_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2101601_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

informe le tribunal de l'absence de réponse du maire de la commune de Gouzon à sa demande de mise en œuvre des pouvoirs qu'il tiendrait des articles L. 134-9, L. 135-1, L. 135-2, R. 134-5 et R. 162-3 du code

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300696_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les articles L. 341-1 et suivants du code forestier ; si ces

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TA

2ème Chambre

DTA_2502215_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006649_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

forestier ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît l'article L. 341- 5 du code forestier et en ce qu'il est incompatible avec le schéma directeur de la région

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511322_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, l’article L. 331-22 du code forestier conférant cette compétence au maire de la commune ; méconnaît les dispositions de l’article L.331-22 du code forestier, les parcelles constituant l’unité foncière

Source officielle

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