Aux termes de l’article R. 234-13 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel

du personnel, considérant qu'était établie la situation d'entrave aux missions de déléguée du personnel à laquelle avait été soumise la salariée par sa direction et qu'il ne pouvait être établi qu'aucun

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. " Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences

de l'établissement où elle est affectée.

syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant

Il soutient que : - il n'est pas établi que M. F disposait d'une délégation du directeur de l'établissement à fin de le renvoyer devant la commission de discipline ; - il n'est pas établi que M.

dans le fonctionnement des comptes du comité d'entreprise et les refus de Mme C et de M.

ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement

Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent. / Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté

Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent. / Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".

directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein.

ne sont pas établis et sont erronés ; elle n'a pas commis de faute ; la sanction prononcée est disproportionnée aux faits et au regard de sa carrière et des circonstances.

G soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

résistance violente aux injonctions des personnels ; / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

R. 234-2 du code pénitentiaire, que son président ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte

L'article D.6143-34 de ce même code dispose : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

D adjoint à la cheffe de l'établissement, a reçu délégation de Mme B, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes