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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur de droit et d'erreur de fait en écartant les attestations des salariées produites par l'employeur aux motifs du lien de subordination dans lequel celles-ci
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
L’article L. 1233-30 de ce code dispose : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique
3ème chambre
DTA_2301466_20251121
21 novembre 2025
l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
, à titre conservatoire, à compter du 22 novembre.
DTA_2200668_20240627
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son inaptitude professionnelle résulte d'une faute commise par son employeur. 8.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
Pour contester le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, M.
DTA_2205578_20231222
22 décembre 2023
/ Ces mesures comprennent : / () / ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
Compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, de l'absence de contrôles inopinés, de la contre-expertise que peut solliciter le salarié dont le résultat s'avérerait positif et
DTA_2403049_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - la procédure suivie par l’employeur devant le comité social et économique est irrégulière ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne lui sont pas imputables et ne
DTA_2502399_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
une erreur de droit ; - il est fondé à se prévaloir d'une situation de co-emploi ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'obligation de reclassement de l'employeur
DTA_2122662_20230621
une erreur de droit ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'obligation de reclassement de l'employeur et dans la recherche de postes appropriés.
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
et suffisante sur le projet de licenciement collectif ; - l'employeur n'a pas identifié les risques psychosociaux ni pris de mesures propres à les prévenir ; - le comité économique et social n'a pas
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
du 1er mars 2023, ainsi que la réparation des préjudices subis du fait des illégalités commises.
6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
du personnel du comité.
9ème chambre
DTA_2103986_20260205
5 février 2026
de compte épargne-temps ; le préjudice ainsi établi doit être indemnisé à hauteur de 5 088,6 euros ; - le Grand hôpital de l’Est francilien a commis une erreur d’appréciation dans la prise en compte
DTA_2005630_20221208
8 décembre 2022
A en retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2015 et l'a radié des cadres à compter de cette même date. A la suite de sa cessation de fonctions auprès de l'administration, M.
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