Vu : - le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

à l'étranger dès lors que les montants correspondants ont été déclarés ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie en ce qui concerne

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avis alors le les installations de broyage-concassage relèvent du régime de l'enregistrement et que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été saisie alors que,

départementale d'aménagement commercial.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 6.

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départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.