Le cahier des clauses administratives particulières signé par la société Pacobat prévoit à ses articles 3.3.6 et 8.4.2.1 des dépenses communes ainsi qu'un compte des dépenses communes.

complémentaire, enregistrés le 1er février 2021 et le 25 août 2022 sous le n° 2100337, la SARL Jouard, représentée par Me Amouel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

les dépenses de voyages constituent des dépenses personnelles A et Mme E.

Elle soutient que : - le transformateur est présent depuis juillet 1972 ; un agent de la SEML a été agressé par M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La créance détenue par l'Etat contre la partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire trouve son fondement dans cette décision, qui a tranché le litige opposant les parties

Au demeurant, il résulte de l'instruction que la requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont dépend la requérante.

la SA GRDF à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3) de condamner la SA GRDF aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 200

La créance détenue par une collectivité territoriale contre la partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire trouve son fondement dans cette décision, qui a tranché le litige

Sur les dépens : 13. La présente instance n'a donné lieu à l'exposé d'aucun dépens.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Rodrigues, conclut à sa mise hors de cause et demande au tribunal de condamner l'ONIAM aux dépens.

dépenses d'assainissement liées à l'aire du Jura.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'Etat aux dépens.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 7 mai 2024, l’association groupement éducatif (AGE), ayant pour avocat Me Naitali demande au juge des référés : 1°) de condamner

S'agissant des dépenses de santé futures : 14. Si M.

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

à 70 %, 100% du 26 octobre au 13 novembre 2021 imputable seulement à 70 % et 25 % du 14 novembre 2021 au 15 avril 2022 imputable seulement à 70 %.

Au titre des autres dépenses ; 4°) au rejet des conclusions du département de la Haute-Garonne au titre des autres dépenses qu'il a engagées ; Au titre des dépens et des frais d'instance ; 5°)