et, provisoires.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance du tribunal n° 2107592 du 31 janvier 2022 (référé-provision) ; -

Vu : - l'ordonnance n° 1803548 du 23 août 2021 du juge des référés du tribunal ayant condamné la société ARCO Bâtiment à verser une provision de 320 519,30 euros hors taxes à l'OPH Pays d'Aix Habitat

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu : - l'ordonnance de référé n° 2201425 du 23 février 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Ce décompte est alors notifié à l'entrepreneur avec le décompte général ". 4.

Le 14 avril 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant mention entrepreneur/profession libérale et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour.

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux à lui payer une provision d’intérêts moratoires

à la garantir de toute condamnation qui pourraient être mises à sa charge.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

le territoire français sans délai, fixé son pays d'origine comme pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre

solidairement à la garantir des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre, en tout état de cause, de condamner Mme A B à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions

C B, représentés par Me Bourquelot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Ménerbes à leur payer la somme de 42 600,95 euros en réparation de

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Par une requête du 14 juin 2023, la commune de Reignac a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un référé-provision tendant à la condamnation solidaire de M.

Au vu des rapports de ces experts, Grand Bourg Agglomération demande au juge des référés de condamner les constructeurs à lui payer une indemnité provisionnelle.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP, relatif aux prestations dues par l'entrepreneur : " () l'entrepreneur doit disposer, en temps voulu, de tout le personnel nécessaire pour effectuer les tâches qui lui