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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2412474_20260424
24 avril 2026
D’autre part, en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
Benoît BRIQUET, Juge des référés
DTA_2200278_20220812
12 août 2022
Relevant par ailleurs que Mme B ne remplissait plus depuis le 1er novembre 2021 les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " salarié ", le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510794_20250826
26 août 2025
Il a été confié par la justice congolaise à la garde de son oncle, M. E B, de nationalité française.
2ème chambre
DTA_2205759_20240315
15 mars 2024
de longue maladie à compter du 8 janvier 2021 et en congé de longue durée à compter du 8 janvier 2022 ou d'effectuer une nouvelle instruction de son dossier ; 3°) d'enjoindre au maire de Versailles
5ème Chambre
DTA_2005240_20230307
7 mars 2023
C a déposé une nouvelle demande d'asile en France le 18 décembre 2019 qui a été enregistrée de nouveau en procédure " Dublin ".
1ère Chambre
DTA_2103847_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement.
1ère CHAMBRE
DTA_2200445_20230713
13 juillet 2023
B représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de Mme C, représentant le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2202136_20231226
26 décembre 2023
Ainsi, dans l'hypothèse où des agents se voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congés légaux, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201492_20240213
13 février 2024
2003, assortie des intérêts au taux légal. 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
1ère chambre
DTA_2301678_20250626
26 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au
Eloignement 72 heures
DTA_2602118_20260401
1 avril 2026
ConsD...i suit : M.
DTA_2201553_20240315
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
3ème Chambre
DTA_2204452_20240919
19 septembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
DTA_2300785_20250312
12 mars 2025
Toutefois, si une telle unité peut être assimilée à un centre d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par l'annexe du décret du 14 novembre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507735_20250703
3 juillet 2025
de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique dès lors que les diplômes dont elle se prévaut n'ont aucune valeur ; - Mme B ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 4321-4, 1°
DTA_2300786_20250312
DTA_2310577_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit les conditions pour obtenir la nouvelle bonification indiciaire en ce qu’elle exerce ses fonctions d
DTA_2304767_20250606
6 juin 2025
bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire et d'assortir les sommes dues des intérêts à taux légal.
DTA_2004222_20221216
16 décembre 2022
de Me Loué, représentant la société Nouvelle de Transport Secotrans.
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