Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes de Mme B qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 2.

Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes de Mme B qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 2.

Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes de Mme B qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 2.

La CCI a donc saisi le juge administratif d’une demande tendant à condamner l’association Groupe Sup de co Montpellier au paiement des sommes résultant desdites factures.

Elle fait valoir que : - le droit à communication des documents sollicités par le requérant est celui prévu par les dispositions générales du code des relations entre le public et l'administration ;

Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.

L'indivision A, à laquelle appartenait Mme A, sa gérante, qui exerçait une activité d'enseignement de la conduite sous l'enseigne " Auto-école Saab " sur deux sites, a fait l'objet d'une vérification de

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 3.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, l'atteinte à la dignité humaine ; - Mme B, mère de M.

accusé de réception.

Toutefois, indépendamment des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, le fait pour un agent d'une chambre de commerce et d'industrie de faire subir aux personnes placées sous

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2024 par une ordonnance du 20 septembre 2024.

(n° 494573) intervenue postérieurement à la clôture de l’instruction et dont le tribunal était susceptible de faire application.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

A aux fins de non admission au système d'informations Schengen ; - et les observations de Me Lejeune substituant Me Pierrot, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

D, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que la requête et le mémoire.