de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3

Du 26 au 30 avril 2021, Mme B... a été placé en congé de maladie ordinaire, renouvelé jusqu’au 8 juin 2021. Puis, du 20 octobre 2021 au 8 février 2022, elle a été placée en congé de maternité.

recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison () d'un congé

La chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique fait valoir que le courrier du 3 janvier 2019 relatif au paiement des indemnités journalières versées dans le cadre du congé de maternité de Mme A

annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu, alors que son épouse est en congé de maternité et qu'il est maintenu dans une situation de

part, par une autre décision du 18 octobre 2024, Mme B a été " rétablie dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein pendant son congé de maternité du 20 mai 2024 au 18 novembre 2024

À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence.

d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 11 décembre 2023 pour un montant de 7 241,01 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières de sécurité sociale à la suite d’un congé

Ils soutiennent que : * Mme B a dû suspendre son activité de mandataire social lors de son congé de maternité du 22 mai au 10 septembre 2023 ; elle est sans rémunération en raison du retard de la caisse

maternité dès lors que son état de santé était satisfaisant, les prescriptions médicales liées à sa reprise de poste étant restées identiques par rapport à la situation antérieure à son congé de maternité

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux a pour objet le remboursement d'un trop-perçu au titre des indemnités journalières de sécurité sociale versées lors du congé maternité

En l'espèce, il est constant que durant le congé maternité de Mme A en 2018, son employeur, la société Akzo Nobel Decorating Paints France, comme le prévoit la convention collective qui lui est applicable

du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. / Le total des congés rémunérés accordés en

la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) de lui verser une somme de 4 500 euros à faire valoir sur l’indu des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues dans le cadre de son congé

suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé pour maternité () ".

maternité. 4.

Il soutient que : - la condition d'urgence telle que posée par l'article L.521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors qu'il a deux enfants de nationalité française

; le 28 mars 2024, elle en a sollicité le renouvellement et, sans réponse de l'administration, a réitéré cette démarche le 10 mai 2024 ; elle reste sans nouvelle des services préfectoraux ; - la condition

revenus alors qu'il est en arrêt pour accident de travail, ce qui porte atteinte à ses droits sociaux et à la stabilité de son foyer ; - Sa situation familiale est précaire, sa conjointe étant en congé