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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires L'Ensoleillée gère un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 242 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
Elle a été désignée comme défenseur syndical le 31 mars 2022 puis représentante syndicale le 9 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400285_20240212
12 février 2024
d'une association syndicale peut être régularisé par le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire modificatif prévoyant la constitution d'une association syndicale d'acquéreurs ; - La réalisation
1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
B, qui y exerce les fonctions de " support analyst " et a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de délégué syndical CFTC et représentant syndical de la CFTC au comité d'établissement de
3ème Chambre
DTA_2300776_20251127
27 novembre 2025
mixte du bassin versant du Viaur et que, de ce fait, ce syndicat s’exproprie lui-même ; - il est illégal dès lors qu’il porte emprise partielle des propriétés concernées, en l’absence de document d’
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention
DTA_2303523_20250325
25 mars 2025
Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. 7.
Chambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
En l'absence de constitution d'une commission syndicale, cette compétence est alors exercée par le conseil municipal.
DTA_2101896_20250505
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304154_20231021
21 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A, le Mouvement pour la paix du Havre, la Section du Havre du Parti communiste et le Syndicat des avocats de France, représentés
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D exerçait ses fonctions au siège de l'entreprise à Gradignan, qui relève du secteur de contrôle attribué à la section SO1 de l'unité de contrôle n°
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
au titre de ses mandats de déléguée syndicale, membre du comité social et économique depuis le 1er février 2024.
8ème chambre
DTA_2007277_20230707
7 juillet 2023
disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local () comport[ant] les équipements indispensables à l'exercice
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
21 anciennement cadastrée en parcelles 35 et 36 en section 08.
Chambre 2
DTA_2200042_20241121
21 novembre 2024
L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.
DTA_2200044_20241121
DTA_2200039_20241121
L'union syndicale Sciences Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.
DTA_2200045_20241121
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
décision implicite par laquelle le maire de Conca a délivré à la SCCV Vista di Mare un permis de construire en vue de la division foncière et de l'édification de 10 villas sur la parcelle cadastrée section
6ème Chambre
DTA_2102472_20230523
23 mai 2023
; ainsi la sanction qui lui a été infligée est un moyen détourné de porter atteinte à la liberté syndicale.
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