Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

de voix obtenues par les listes ou les candidats ; 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée ".

Il soutient que lors des opérations électorales du 9 juin 2023 les dispositions des articles R. 137 et L. 289 du code électoral ont été méconnues.

du 24 septembre 2023 afin de faire respecter l'alternance entre un candidat de chaque sexe ; 2°) à défaut, d'annuler ces opérations électorales.

Par un courrier du 25 mars 2025, le syndicat FO-CTM et le syndicat USAM-AFSAM-CTM ont saisi la présidente de la commission électorale d’une contestation de la validité de ces opérations électorales, en

électorales, à se prévaloir de l'irrecevabilité de la candidature du syndicat CGTM-SOEM-FSM, qui n'a pas été contestée lors du dépôt de sa liste ; - les griefs soulevés par les requérants ne sont pas

électorales, à se prévaloir de l'irrecevabilité de la candidature du syndicat CGTM-SOEM-FSM, qui n'a pas été contestée lors du dépôt de sa liste ; - les griefs soulevés par les requérants ne sont pas

En sixième lieu, l'article L. 62-1 du code électoral dispose que : " Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale

Il résulte de ces dispositions que le délai du recours administratif obligatoire devant le président du bureau de vote, préalable à la contestation de la validité des opérations électorales portant sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation

électorales, à se prévaloir de l'irrecevabilité de la candidature du syndicat CGTM-SOEM-FSM, qui n'a pas été contestée lors du dépôt de sa liste ; - les griefs soulevés par les requérants ne sont pas

D’autre part, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

B..., tête de liste, conteste les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Saint-François, dans le cadre du premier tour de l’élection des conseillers municipaux de cette commune.

électorales à venir . 3.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ; - les autres pièces du dossier.

Le syndicat requérant conteste ces listes d'électeurs. 2. Le contentieux relatif à la régularité des listes électorales n'est pas détachable des opérations électorales.

D’autre part, les décisions concernant l’enregistrement des déclarations de candidatures constituent des décisions préliminaires et préparatoires aux opérations électorales qui ne peuvent être contestées

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges