B conteste la régularité du procès-verbal de constat pris sur le fondement de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme et sollicite une indemnisation résultant du préjudice né de l'établissement de ce

par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le jour même, l’invitant à produire la décision attaquée, l’intéressé ayant transmis la signification de la contrainte contestée

juillet 2025, la société Muslim Immo LLC demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du procès-verbal

A tend à contester le contenu du procès-verbal de l'infraction qui lui est reprochée.

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société SNCF Voyageurs, concernant la majoration inscrite dans un procès-verbal

Il n'est pas contesté que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique en date du 11 janvier 2024 qui donne un avis sur le licenciement de M. A n'a pas été communiqué ni approuvé.

Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

B conteste la régularité du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Vu l'ensemble des pièces du dossier.

A conteste la régularité du procès-verbal relatif à l'infraction du 2 juillet 2023.

A conteste la régularité du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Il indique avoir besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle.

La SAS Brunhes Jammes soutient que : - dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, elle n'a pas été mise à même de pouvoir consulter et contester utilement le procès-verbal de constat ;

La SAS Brunhes Jammes soutient que : - dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, elle n'a pas été mise à même de pouvoir consulter et contester utilement le procès-verbal de constat ;

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit donc être écarté.

A conteste devant le tribunal les procès-verbaux de ses deux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), établis les 5 mai et 28 juin 2021.

B conteste la régularité du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Il soutient qu'à l'endroit où il a été verbalisé la vitesse limite autorisée était de 80 km/h et non 50.

En application de cette ordonnance, l'huissier des finances publiques a dressé un procès-verbal de saisie conservatoire de créances le 24 février 2021, dénoncée à M.

C conteste les mentions du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Il considère, en conséquence, que la mesure de suspension prise à son encontre est entachée d'un vice de forme.

F conteste l'occultation qui a été faite sur ce procès-verbal et sollicite, dans le dernier état de ses écritures, la communication de la cote D39 de ce procès-verbal.

En application de cette ordonnance, l'huissier des finances publiques a dressé un procès-verbal de saisie conservatoire de créances le 24 février 2021, dénoncée à la requérante le 3 mars 2021.

S'il conteste ces faits, le procès-verbal établi par les services de police fait foi jusqu'à preuve du contraire.