A l’issue de cette procédure, le procureur général près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, estimant que les faits étaient établis, mais tenant compte de l’absence d’antécédents concernant l’intéressé

demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner la réparation des préjudices subis suite à l’avis de classement à victime du procureur

B, praticien hospitalier, conteste dans sa requête enregistrée sous le n° 2305042 la décision du 15 mai 2023 par laquelle la directrice générale du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace

général près la Cour d'appel de Montpellier joint au présent ", procès-verbal d'entretien du 12 janvier 2021 qu'elle a d'ailleurs contre-signé.

général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire

A supposer même qu'il présente le caractère d'un acte administratif, l'avis de transmission d'information du 15 avril 2020 par lequel le procureur de la République a informé l'employeur de M.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, d'une part, l'habilitation en tant qu'OPJ est délivrée par le procureur général près la cour d'appel, et qu'à compter du 25 mars 2019, ces

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le procureur de la République de Bonneville a présenté des observations.

Par suite, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au présent litige.

Les saisies contestées par M. B, qui correspondent au recouvrement d'amendes pour des infractions au code de la route, ont été effectuées en application des dispositions précitées.

de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 () ".

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter

La saisie contestée par M. A..., qui correspond au recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route, a été effectuée en application des dispositions précitées.

Les saisies contestées par M. B..., qui correspondent au recouvrement d’amendes pour des infractions au code de la route, ont été effectuées en application des dispositions précitées.

La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures ménagères pour l'année 2022 ; 2°) de saisir le procureur

pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2021 et 2022 ; 2°) de saisir le procureur

La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures ménagères pour l'année 2022 ; 2°) de saisir le procureur

La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures ménagères pour l'année 2022 ; 2°) de saisir le procureur