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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501435_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300641_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501124_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur la régularité de la contrainte litigieuse : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405090_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403105_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504627_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En ce qui concerne la contrainte appliquée à l’indu de prime d’activité : 5.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309228_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E forme opposition à cette contrainte. Sur la tardiveté de la requête : 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200752_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle soutient que : -la contrainte est entachée d'un défaut de motivation ; -la contrainte a été émise en violation de l'effet suspensif posé à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2506225_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par la requête n°2506225, Mme E... fait opposition à cette contrainte.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109052_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - il n'a pas reçu la mise en demeure de payer mentionnée sur la contrainte ; - la contrainte ne précise pas la nature de l'indu ; - le délai écoulé depuis la mise en demeure est

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207322_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la régularité de l'opposition à contrainte 2.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122048_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par la présente requête, l'intéressée forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319145_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il fait valoir que : - la contestation du bien-fondé de la contrainte est irrecevable faute pour la requérante d'avoir présenté un recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302457_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - la contrainte a été prise par une personne incompétente et n'est pas signée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2404119_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution de telles décisions citées au point précédent ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2402956_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407786_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par la requête susvisée, Mme B... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2005218_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En date du 3 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a délivré une contrainte à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300083_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par décision en date du 27 mai 2022 à l'encontre de laquelle M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200424_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle lui a ensuite adressé, le 6 janvier 2022, une contrainte reçue le 17 janvier suivant pour le recouvrement de cette somme. Par la présente requête, M. A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

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