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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501435_20250515
15 mai 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
3ème chambre JU
DTA_2300641_20240104
4 janvier 2024
Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501124_20251224
24 décembre 2025
Sur la régularité de la contrainte litigieuse : 2.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
DTA_2403105_20250404
4 avril 2025
Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.
ORTA_2504627_20260225
25 février 2026
En ce qui concerne la contrainte appliquée à l’indu de prime d’activité : 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309228_20250708
8 juillet 2025
E forme opposition à cette contrainte. Sur la tardiveté de la requête : 2.
DTA_2200752_20240621
21 juin 2024
Elle soutient que : -la contrainte est entachée d'un défaut de motivation ; -la contrainte a été émise en violation de l'effet suspensif posé à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2506225_20251231
31 décembre 2025
Par la requête n°2506225, Mme E... fait opposition à cette contrainte.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109052_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu la mise en demeure de payer mentionnée sur la contrainte ; - la contrainte ne précise pas la nature de l'indu ; - le délai écoulé depuis la mise en demeure est
DTA_2207322_20230706
6 juillet 2023
Sur la régularité de l'opposition à contrainte 2.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122048_20221018
18 octobre 2022
Par la présente requête, l'intéressée forme opposition à cette contrainte. 2.
11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
Il fait valoir que : - la contestation du bien-fondé de la contrainte est irrecevable faute pour la requérante d'avoir présenté un recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant
juge unique (6)
DTA_2302457_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - la contrainte a été prise par une personne incompétente et n'est pas signée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors
Magistrat M. THOBATY
DTA_2404119_20260107
7 janvier 2026
En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution de telles décisions citées au point précédent ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte : 2.
11ème chambre, JU
DTA_2407786_20260407
7 avril 2026
Par la requête susvisée, Mme B... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.
Magistrat M. FAY
DTA_2005218_20221216
16 décembre 2022
En date du 3 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a délivré une contrainte à M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300083_20230313
13 mars 2023
Par décision en date du 27 mai 2022 à l'encontre de laquelle M.
juge unique (3)
DTA_2200424_20240124
24 janvier 2024
Elle lui a ensuite adressé, le 6 janvier 2022, une contrainte reçue le 17 janvier suivant pour le recouvrement de cette somme. Par la présente requête, M. A forme opposition à cette contrainte. 2.
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