CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102506_20230403
3 avril 2023
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203825_20220919
19 septembre 2022
B n'allègue même pas avoir dû se déplacer à l'occasion de ses astreintes ; - s'agissant de la période écoulée entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, l'article 3 du contrat de travail de M.
1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
En effet, les deux mois litigieux étaient couverts par la conclusion de deux nouveaux contrats à durée déterminée, conclus les 1er février et 1er juillet 2017, qui ont eu pour effet d’anticiper d’un mois
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503774_20250822
22 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 25 juillet 2025 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315066_20251013
13 octobre 2025
2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés ; - le code de
DTA_2201236_20231009
9 octobre 2023
de praticien attaché associé en poste et en contrat d'ingénieur de recherche hospitalier.
3ème Chambre
DTA_2203191_20240516
16 mai 2024
contrats de collaboration. 2.
2ème Chambre
DTA_2303128_20251015
15 octobre 2025
En cours de contrat, les nouvelles dispositions de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique, créées par décret du 5 février 2022, qui modifiaient les modalités de durée des contrats des praticiens
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606486_20260417
17 avril 2026
Par un contrat signé le 28 avril 2025, Mme A...
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403475_20250821
21 août 2025
B..., praticien hospitalier exerçant au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, a conclu avec cet établissement un contrat d’activité libérale le 15 décembre 2017 en application des
ORTA_2500024_20250821
Aux termes de l’article L. 6154-4 du code de la santé publique : « Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public
ORTA_2500135_20250821
B..., praticien hospitalier exerçant au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, a conclu avec cet établissement un contrat d’activité libérale le 28 juillet 2020 en application des
4ème Chambre
DTA_2004936_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la décision par laquelle elle avait été informée du non-renouvellement de son contrat de praticienne attachée ayant été annulée par le tribunal de céans, elle
DTA_2206782_20231009
Ces obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires. " Aux termes de l'article R. 6152-612 du même code : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : /
4ème chambre
DTA_2003146_20221130
30 novembre 2022
En application de l'article 1-4 de ce décret : " Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an
1ère Chambre
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
En quatrième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
DTA_2401448_20260324
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300640_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6. Pour refuser à M.
DTA_2208422_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique relatif aux praticiens hospitaliers : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau
Page 5 sur 62