Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent, normalement, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable formulés sur les redressements notifiés. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211733_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302958_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
; - s'agissant de la somme de 74 000 euros taxée par l'administration, la charge correspondant à cette avance en compte-courant faite par le contribuable, n'a pas été rejetée lors du contrôle de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100349_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable doivent être envoyées à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration, celui-ci n'est toutefois pas privé des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le contribuable a demandé la saisine du conciliateur fiscal départemental qui, le 9 juin 2020, a informé M. C du caractère prématuré et par suite irrecevable de sa saisine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211698_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A la suite du rejet de cette réclamation, le 30 mai 2022, les contribuables réitèrent leurs prétentions devant le juge de l’impôt.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502737_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R. 277-1 du même livre précise : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'administration et, après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant le tribunal administratif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102690_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une décision explicite du 5 août 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse du 28 janvier 2021 du contribuable. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300422_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C, concernent la situation d'un même contribuable et portent sur la même imposition. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2201858 : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C, concernent la situation d'un même contribuable et portent sur la même imposition. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2201858 : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la charte du contribuable vérifié ne leur a pas été remise lors de la première intervention sur place, mais seulement le 22 octobre 2019 ; - la charte du contribuable vérifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielle1ère chambre
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
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