de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée " De la contribution

Il fait valoir que : - l’erreur commise par ses services se limite à la somme de 211,46 euros, compte étant tenu de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la

les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette

Considérant que les cotisations prélevées au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur cette pension civile de réversion

à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée

à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée

D'autre part, il ressort des dispositions combinées des articles L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les revenus tirés

Il soutient que le montant des rémunérations dues est erroné en ce qu'il doit être pris en compte la contribution sociale généralisée et le remboursement de la dette sociale ainsi que les cotisations prévues

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : 8.

: 1°) prononcer la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu qu’il a acquittée au titre de l’année 2021, à concurrence de la déduction de la base de cette imposition de la contribution

titre de la contribution sociale généralisée, soit un montant de 139 686 euros acquitté au titre de cette contribution.

sociales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des sommes qui lui ont été versées pour la réalisation d'expertises médicales judiciaires

, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2015 à hauteur de 67 084 euros ainsi que des pénalités y afférentes ;

sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de sa contribution additionnelle, dégrevées en cours d'instance

A Floc'h avait perçu indument 4 241,96 euros au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée (CSG) ; - les

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 9,2% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la