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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi (...) ».
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
3ème chambre
DTA_2100390_20230413
13 avril 2023
A B a été recruté par la SA Dragui Transports comme agent de collecte et de nettoiement le 1er février 2013, sous contrat à durée indéterminée à temps plein et dans le cadre de la convention collective
CHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401148_20260130
30 janvier 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code pénitentiaire, le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2002634_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de la même convention : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301536_20230819
19 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice
DTA_2201921_20230124
24 janvier 2023
collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
La Sarl Entreprise Scarabotto exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.
6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
que le projet devra notamment respecter " l'ensemble des prescriptions du règlement du Plan de prévention des risques naturels Vallée du Lot (PPRN)" et " du règlement du Plan de prévention des risques
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501583_20250808
8 août 2025
un éloignement imminent vers les Comores ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
Cette demande initiale a conduit à la signature d'une convention d'aide pour l'année 2019, signée entre l'Etat et la société Delta rail le 10 juin 2020 et au versement d'un montant de 196 000 euros.
1ère Chambre
DTA_2200459_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DTA_2509489_20260512
12 mai 2026
aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil (…) ».
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