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98 875 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100696_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

a été autorisée par la délibération du 18 novembre 2020 et qui a été conclue entre la commune de Biarritz et la SCI Alaena-Sion le 7 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 17 août 2023 et 22 novembre 2023, la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302207_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle soutient que : - le contrat en cause ayant vocation à être conclu entre l'association " Symphony Production " et la commune de Céret, à la suite de l'Appel à projet, qui entre dans la catégorie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203289_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A ayant été assigné à résidence, les juges délégués en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ont, par deux jugements des

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TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De deuxième part, lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut être regardée

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TA

Eloignement urgent

DTA_2302363_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404254_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

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TA

4 ème Chambre

DTA_2204894_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600889_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600888 par laquelle Mme A... conteste la validité de la convention d’occupation du domaine public (Halles du Penon) conclue entre la commune de

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TA

3ème Chambre

DTA_2300012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

par la collectivité, pour la période comprise entre le 1er juin 2022 et le 23 juillet 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201837_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation temporaire du 13 août 2021 et son avenant de prolongation du 8 mars 2022, conclues entre la commune de Saint-Georges-de-Didonne et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que son divorce par consentement mutuel a pris effet à compter de la date de dépôt de la convention au rang des minutes de l'étude notariale, soit le 20 février 2020, et non à la date prévue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208301_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2305713_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300686_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

pas des pièces du dossier que la préfète des Deux-Sèvres aurait pris à son encontre une telle mesure.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 9.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204500_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Une nouvelle convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989 pour une durée de 30 ans, expirant le 21 mai 2019.Cette convention a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2014 pour notamment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210212_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En deuxième lieu, le premier des deux arrêtés attaqués vise les dispositions dont son auteur a entendu faire application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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