CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
a été autorisée par la délibération du 18 novembre 2020 et qui a été conclue entre la commune de Biarritz et la SCI Alaena-Sion le 7 décembre 2020.
9ème chambre
DTA_2309575_20240528
28 mai 2024
de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 17 août 2023 et 22 novembre 2023, la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que : - le contrat en cause ayant vocation à être conclu entre l'association " Symphony Production " et la commune de Céret, à la suite de l'Appel à projet, qui entre dans la catégorie
6ème chambre
DTA_2203289_20220920
20 septembre 2022
A ayant été assigné à résidence, les juges délégués en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ont, par deux jugements des
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
De deuxième part, lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut être regardée
Eloignement urgent
DTA_2302363_20230503
3 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
4 ème Chambre
DTA_2204894_20230417
17 avril 2023
, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600889_20260423
23 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600888 par laquelle Mme A... conteste la validité de la convention d’occupation du domaine public (Halles du Penon) conclue entre la commune de
3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
par la collectivité, pour la période comprise entre le 1er juin 2022 et le 23 juillet 2023.
1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation temporaire du 13 août 2021 et son avenant de prolongation du 8 mars 2022, conclues entre la commune de Saint-Georges-de-Didonne et
6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
Il soutient que son divorce par consentement mutuel a pris effet à compter de la date de dépôt de la convention au rang des minutes de l'étude notariale, soit le 20 février 2020, et non à la date prévue
8ème chambre
DTA_2208301_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant
DTA_2300686_20230818
18 août 2023
pas des pièces du dossier que la préfète des Deux-Sèvres aurait pris à son encontre une telle mesure.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
Une nouvelle convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989 pour une durée de 30 ans, expirant le 21 mai 2019.Cette convention a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2014 pour notamment
Reconduite à la frontière
DTA_2210212_20230810
10 août 2023
En deuxième lieu, le premier des deux arrêtés attaqués vise les dispositions dont son auteur a entendu faire application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Page 5 sur 4944
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.