C A, représenté par Me Forgar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du domaine public

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société B Paris Event n'est pas partie à la convention d'occupation du domaine public résiliée le 28 février 2022 ; - les moyens

juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au propriétaire des Haras de Rodez de renouveler la convention d'occupation du domaine public à son bénéfice ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron une

satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que la société Mille Sabords bénéficiaire d'une convention d'occupation du domaine public signée le 19 juillet 2022 s'installe

En quatrième lieu, la société « Les douceurs du Médoc » soutient qu’elle disposerait d’une convention d’occupation temporaire de longue durée de la cellule C03.

d'occupation du domaine public et de prononcer son retrait ou de la juger non opposable ; 3°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public avec droits exclusifs autorisant l'exploitation d'une

de l'écluse, la résiliation de la convention d'occupation domaniale de cette maison éclusière mettra de fait fin à la présente convention dans les mêmes délais ". 6.

de sa convention d'occupation et l'existence d'un conflit entre son bailleur et la SODEAL sont inopérants.

que la société Globe-Trotter Café a signé, postérieurement à l'avenant dont elle se prévaut, un avenant n°2 à sa convention d'occupation fixant au 30 septembre 2020 le terme de sa convention d'occupation

et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Raizeux du 8 septembre 2023 approuvant cette convention d'occupation du domaine public et autorisant sa conclusion ; 2°) de

au regard des investissements réalisés au cours de l'année 2017 ; - en ne prolongeant pas ses conventions d'occupation temporaire, Voies navigables de France a commis une faute et sa responsabilité

Elle soutient que : - aucun motif d'intérêt général ne justifie la résiliation de la convention d'occupation temporaire ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.

Vu : - la requête n° 2226131 enregistrée le 17 décembre 2022 par laquelle la société LES CINQ demande l'annulation de la décision de résiliation de la convention d'occupation du domaine public et la

Elle soutient que : - la société Rexiaa n'ayant pas respecté les termes de la convention d'occupation du domaine public qui mettait à sa charge la réalisation de travaux, sa responsabilité contractuelle

Ainsi qu'il a été dit au point 10, la résiliation de la convention d'occupation du 23 juin 2017 a été prononcée le 25 février 2023 pour défaut de paiement.

La circonstance que la convention d'occupation du domaine public soit arrivée à échéance ne fait pas, en elle-même, obstacle son annulation.

de la somme de 52 262.36 euros due en application de la convention d'occupation temporaire relative à un local situé sur le domaine de l'université de Créteil ; 3°) de mettre à la charge de la société

du domaine public sans titre dont elle s’est acquittée, et en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la convention d’occupation du domaine communal dont elle était bénéficiaire ;

d'occupation du domaine public portuaire pour le lot IB conclue entre la commune et la société Sanary location ; ensemble la délibération du 8 février 2023 approuvant l'attribution de la convention d'occupation

B demande au tribunal d'enjoindre à l'établissement public Haropa Port de conclure avec lui une nouvelle convention d'occupation du domaine public, de suspendre la facturation résultant de son occupation