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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2501619_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui accorder le conventionnement demandé, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de conventionnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501621_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui accorder le conventionnement demandé, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de conventionnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501622_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

pour être conventionnés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500891_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui accorder le conventionnement demandé, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de conventionnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501466_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

pour être conventionnés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100411_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301408_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, une fois la convention dûment signée par les parties et définitive, de verser à la requérante la somme de 20 000 euros correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle fixée par le maire de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200950_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

mentionné la convention fiscale franco-belge dans la notification prévue au paragraphe 7 de l'article 9 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302016_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001380_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1 de la convention signée le 1er juin 1989 entre la France et le Sultanat d'Oman : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1800574_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d'examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée D les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse. / Le non-respect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403178_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - le maire n’était pas habilité à signer la convention contestée ; cette convention est donc entachée d’incompétence de son auteur et d’un vice de procédure ; - les décisions contestées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100417_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004353_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Saint-Amand-Montrond ne pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

à signer tous documents afférents à cette convention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102588_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200914_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

- la SAS Tarmac Aerosave n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention d'occupation temporaire, alors que l'existence de cette convention a fait obstacle à ce qu'il puisse accorder

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105263_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A relatif à sa demande de rupture conventionnelle : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100350_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La rupture conventionnelle () ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle

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