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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
D B a été nommé dans le grade d'agent professionnel qualifié de la société La Poste premier niveau le 3 juin 2002.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2118042_20230103
3 janvier 2023
D en qualité de représentant du syndicat professionnel Hysope.
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - tant la convocation du comité social et économique que la demande d'autorisation de licenciement sont entachées de vice de forme dès lors que ses anciens mandats syndicaux ne sont
1ère chambre
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité
DTA_2102853_20240206
6 février 2024
En dernier lieu, le syndicat requérant soutient que la décision litigieuse n'est pas justifiée par l'intérêt général, poursuit un objectif discriminatoire en considération de l'appartenance syndicale des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503762_20250825
25 août 2025
A a été convoqué par remise en main propre le 8 avril 2025 d'un courrier de convocation daté du 7 avril 2025 signé du président du SITREVA à un entretien préalable, lequel n'était pas obligatoire, qui
1ère Chambre
DTA_2400449_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - en dépit des termes de sa demande du 15 mars 2024, il n'entendait pas solliciter un congé pour formation syndicale mais une autorisation d'absence pour exercer ses fonctions syndicales
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
A..., représentant syndical au sein du collège des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillance de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215740_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le syndicat SNASUB-FSU demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'université Paris-VIII
1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
syndicale qui s'exerçait en son sein.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508236_20251209
9 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat professionnel Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor est rejetée.
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, il est constant que la grève qui est intervenue dans l'entreprise à compter du 28 mars 2022 a été initiée par le syndicat CGTM-FSM et que M.
8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : « La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels
5ème chambre
DTA_1909622_20230607
7 juin 2023
Le syndicat intercommunal des transports collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) a recruté, à compter du 1er avril 2008, M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014204_20221215
15 décembre 2022
Mme B, inspecteur des impôts depuis 1er septembre 2000, a été mise à disposition du syndicat Force Ouvrière Finances publiques en qualité de secrétaire générale adjointe depuis le 1er mai 2001.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
de formateur professionnel d'adultes ; 2°) d'enjoindre à la DRIEETS de Paris de convoquer un nouveau jury et de réexaminer sa candidature ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2200298_20230222
22 février 2023
Il soutient que : - cette décision méconnaît gravement la liberté syndicale ; - il a déjà été convoqué le 15 septembre 2021 par l'inspection générale de la police nationale qui lui a reproché son
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200286_20220705
5 juillet 2022
C d'un poste sur la base duquel il a bâti un projet professionnel avec sa hiérarchie directe ; certains candidats lauréats du concours relevant du statut des ANFA risquent de démissionner, pour se voir
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
- elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section syndicale
JU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
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