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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501629_20250924
24 septembre 2025
B..., ayant reçu une convocation en justice à l'audience publique à la suite de son recours entraînant une suspension automatique de l'exécution de la mesure d'éloignement, se trouverait par les effets
DTA_2501785_20250924
Reconduite à la frontière
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence tout en étant représenté par un conseil lors de l'audience, ainsi que cela est au demeurant indiqué dans sa convocation
Eloignement urgent
DTA_2508502_20260106
6 janvier 2026
de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 6°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à Me Le Strat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
DTA_2305286_20231010
10 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400153_20240122
22 janvier 2024
aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande et leur a interdit de quitter la commune de Rennes sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
DTA_2504939_20250728
28 juillet 2025
interdiction de sortir de la commune de Rennes sans autorisation, sauf pour se rendre à Saint-Jacques-de-la-Lande aux fins d'effectuer ses obligations de pointage, consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2303317_20230630
30 juin 2023
faisant obstacle au respect de cette sujétion et leur a interdit de quitter la commune de Rennes sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
DTA_2300928_20230222
22 février 2023
interdire de sortir de la commune de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2205670_20221117
17 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303584_20230720
20 juillet 2023
jour, y compris les week-ends et jours fériés entre 18 h et 21 h et à ne pas sortir de la commune de Rennes sauf pour remplir son obligation de présentation, consulter son avocat ou se rendre à une convocation
DTA_2504992_20251003
3 octobre 2025
A..., ayant reçu une convocation en justice à une audience correctionnelle le 29 avril 2026, se trouve dans l’incapacité de s’y faire représenter pour y faire valoir ses arguments, dès lors que la représentation
7ème chambre
DTA_2207244_20231120
20 novembre 2023
Saint-Étienne pour des faits de " vol en réunion () tentative de vol et port d'arme de catégorie D ", puis placé en garde à vue le 28 mars suivant pour des faits de " recel de vol " lui valant une convocation
DTA_2202831_20231027
27 octobre 2023
Par ailleurs, s'il ressort également de cet avis défavorable du 9 mai 2022 que le gérant de la SARL Le Darbousset Café 203 se serait vu notifier, le 9 août 2021 " une convocation en justice suite à la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302324_20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C B doit être regardée comme contestant devant le tribunal administratif l'avis de convocation par commissaire de justice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305899_20231108
8 novembre 2023
C A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler le dernier avis avant saisie du 26 avril 2023 en vue du recouvrement de la somme de 322,17 euros et la convocation par commissaire
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600450_20260223
23 février 2026
identifie aucun risque précis et les personnes qu’elle entend protéger est insuffisamment motivée ; - la mention selon laquelle il aurait fui est erronée dès lors qu’il n’avait fait l’objet d’aucune convocation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405333_20240425
25 avril 2024
devant la justice des talibans de M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600201_20260126
26 janvier 2026
de la justice pénale et dans le cadre de son aménagement de peine ; qu’il est convoqué devant les juridictions judiciaires le 19 décembre 2025 et le 22 janvier 2026 ; - sur l’existence d’un doute sérieux
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500364_20250211
11 février 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2025 à 15 heures.
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