Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2022 et 18 janvier 2023, sous le numéro 2203818, M.

le présent code () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () La notification prévue au précédent alinéa

Le maire ne pouvait ainsi pas fonder son refus sur la création d'équipements publics nouveaux.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Par un arrêté du 10 octobre 2022, le maire de la commune de Val d'Orger s'est opposé à cette déclaration préalable.

Le 13 mai 2022, M.

du litige rend son jugement. 2.

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

auteur ne justifie pas de sa compétence ; le préfet de Maine-et-Loire devra justifier de ce qu'il a informé les autorités espagnoles du report du délai initial d'exécution du transfert et de ce qu'il

À la suite de son rapport rendu le 5 juillet 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a pris un arrêté le 12 juillet 2021 imposant à la SCI SB Invest de faire cesser le péril résultant de l'état de

pour sa parcelle AV 384, propriété dite « A... 6125 G », ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Mtsamboro de lui délivrer un certificat d’adressage

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités irlandaises.

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Andrésy a refusé de procéder aux travaux de réparations de son mur de clôture ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

en sous-sol ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bayonne de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 novembre 2019, le 25 novembre 2020 et le 10 mai 2021, sous le n° 1905617, Mme B A, représentée par la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

à la réglementation de la publicité et des préenseignes dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 233,13 euros par jour passé ce délai, ensemble la décision du 22 mai 2023 rejetant son recours gracieux

Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale () ".

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Il soutient que : - son déféré est recevable, dès lors qu'en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il a notifié son recours gracieux et son déféré à l'auteur de la décision attaquée