l'oppose à la communauté de communes du Pays de Villersexel concernant une notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 29 juillet 2022 concernant des factures de redevance des ordures

peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ".

les conditions d'exécution du contrat de droit privé qui le lie à cette dernière.

et de prendre toute mesure utile à l’exécution de la décision à intervenir Vu les pièces du dossier.

Il soutient que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne tient pas compte de la valeur du logement pour être calculée, mais qu'elle est établie " en fonction du volume des ordures et du type

Le titre exécutoire en litige est relatif à une redevance calculée en fonction du service rendu à l’usager.

conteste la facture en date du 10 mars 2023 par laquelle la communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros lui réclame une somme de 285,91 euros au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures

B A conteste la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge par la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges. Vu les autres pièces du dossier.

A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, le collège Saint-Joseph de Pleine Fougères demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 12, bordereau n° 2, d'un

A supposer que la commune des Abymes ne disposerait pas des documents relatifs aux marchés et pièces d’exécution des prestations de collecte des ordures ménagères et de collecte des encombrants végétaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A conteste la facture qui lui a été adressée pour le ramassage des ordures ménagères.

d'exécution du contrat de droit privé qui le lie à cette dernière.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti. Vu les autres pièces du dossier.

d'annuler la facture n°00009109 en date du 29 juin 2022 par laquelle la communauté de communes de Béarn des Gaves lui réclame une somme de 163,62 euros au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures

la commission des ordures ménagères ou de toute autre commission.

de la redevance des ordures ménagères de l'année 2022.

des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers, sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement

redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

A B conteste la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge par la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges.