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6 529 résultats pour « correspondance à une indemnité de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004896_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

leur réclamation préalable et qui leur a été notifiée le 2 février 2016 avec l'indication des voies et délais de recours, ne sont plus recevables à solliciter l'indemnisation de préjudices en rapport

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2105837_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

journalières correspondant à 7 jours d'arrêt maladie, la RFPE lui ouvrant droit à de telles indemnités ; - une augmentation comptable de 17,21€ par jour à 17,90 € par jour a été ordonnée pour l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303015_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200180_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’indemnisation dans leur intégralité des préjudices subis, ou à titre subsidiaire une somme de 452 523,36 euros correspondant à 66% de ces préjudices.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302891_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient alors de déterminer le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre du poste de préjudice, ce montant correspondant à celui du poste si la responsabilité du tiers est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002850_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200451_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

E... ne justifie pas des frais de déplacement pour se rendre aux expertises ; le requérant est fondé à être indemnisé de la somme de 1 400 euros au titre de l’assistance par tierce personne, sur la base

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300062_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100479_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

pour le compte de la société, il a néanmoins rejeté l'intégralité des frais d'indemnités kilométriques qui lui avaient été remboursés, en dépit des justificatifs produits ; - dès lors qu'il se déplace

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, les requérants sollicitent l’indemnisation des frais de déplacement pour se rendre au centre de rééducation de Pleurtuit et, correspondant des allers-retours de 2 144 kilomètres, à raison

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200136_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En refusant de régler les frais de déplacement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910961_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 11 385 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

dans la déclaration 2042 dans la catégorie des " revenus d'activité ", aurait dû être déclarée dans la déclaration 2042 C dans la catégorie des " salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300839_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : Mme A... ne se prévaut d’aucun texte ni d’aucun cadre jurisprudentiel au soutien de sa demande de versement d’une indemnité compensatrice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201962_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

apte antérieurement, avant de le déclarer inapte le 6 décembre 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101750_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

à laquelle un commissaire enquêteur peut prétendre comprend notamment des vacations, qui correspondent au temps consacré à l'enquête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907177_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C, qui a déclaré deux rechutes liées à cet accident le 10 décembre 2013 et le 16 septembre 2014, a demandé par courrier adressé le 23 septembre 2019 à la métropole Toulouse métropole l'indemnisation des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908198_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

à lui verser l'indemnité correspondant aux périodes de temps de travail additionnel qu'il estime avoir réalisées au cours des années 2016, 2017 et 2018 et qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'une rémunération

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'exonérer la société Fairycamp du versement de cette indemnité.

Source officielle

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