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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004896_20230203
3 février 2023
leur réclamation préalable et qui leur a été notifiée le 2 février 2016 avec l'indication des voies et délais de recours, ne sont plus recevables à solliciter l'indemnisation de préjudices en rapport
Juge social
DTA_2105837_20221219
19 décembre 2022
journalières correspondant à 7 jours d'arrêt maladie, la RFPE lui ouvrant droit à de telles indemnités ; - une augmentation comptable de 17,21€ par jour à 17,90 € par jour a été ordonnée pour l'allocation
6ème Chambre
DTA_2303015_20240502
2 mai 2024
à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ".
3ème chambre
DTA_2200180_20251106
6 novembre 2025
à l’indemnisation dans leur intégralité des préjudices subis, ou à titre subsidiaire une somme de 452 523,36 euros correspondant à 66% de ces préjudices.
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
Il convient alors de déterminer le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre du poste de préjudice, ce montant correspondant à celui du poste si la responsabilité du tiers est
DTA_2002850_20230106
6 janvier 2023
A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
DTA_2200451_20251211
11 décembre 2025
E... ne justifie pas des frais de déplacement pour se rendre aux expertises ; le requérant est fondé à être indemnisé de la somme de 1 400 euros au titre de l’assistance par tierce personne, sur la base
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300062_20250528
28 mai 2025
Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
pour le compte de la société, il a néanmoins rejeté l'intégralité des frais d'indemnités kilométriques qui lui avaient été remboursés, en dépit des justificatifs produits ; - dès lors qu'il se déplace
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
D’autre part, les requérants sollicitent l’indemnisation des frais de déplacement pour se rendre au centre de rééducation de Pleurtuit et, correspondant des allers-retours de 2 144 kilomètres, à raison
1ère Chambre
DTA_2200136_20230920
20 septembre 2023
En refusant de régler les frais de déplacement de M.
6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 11 385 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées par M.
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
dans la déclaration 2042 dans la catégorie des " revenus d'activité ", aurait dû être déclarée dans la déclaration 2042 C dans la catégorie des " salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du
2ème Chambre
DTA_2300839_20251001
1 octobre 2025
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : Mme A... ne se prévaut d’aucun texte ni d’aucun cadre jurisprudentiel au soutien de sa demande de versement d’une indemnité compensatrice
8ème chambre
DTA_2201962_20240626
26 juin 2024
apte antérieurement, avant de le déclarer inapte le 6 décembre 2021.
DTA_2101750_20230505
5 mai 2023
à laquelle un commissaire enquêteur peut prétendre comprend notamment des vacations, qui correspondent au temps consacré à l'enquête.
3ème Chambre
DTA_1907177_20230713
13 juillet 2023
C, qui a déclaré deux rechutes liées à cet accident le 10 décembre 2013 et le 16 septembre 2014, a demandé par courrier adressé le 23 septembre 2019 à la métropole Toulouse métropole l'indemnisation des
9ème chambre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
à lui verser l'indemnité correspondant aux périodes de temps de travail additionnel qu'il estime avoir réalisées au cours des années 2016, 2017 et 2018 et qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'une rémunération
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
d'exonérer la société Fairycamp du versement de cette indemnité.
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