CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504036_20250506
6 mai 2025
Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400915_20240314
14 mars 2024
qui relève de l'infraction criminelle et de l'infraction délictuelle et par suite, d'identifier le quantum de la période de sûreté appliqué à l'infraction délictuelle par la cour d'assises ; par courriel
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
trois pages la note de synthèse ; - l’épreuve de la spécialité « environnement et sécurité industriels » comportait des questions ne faisant pas partie du programme de l’examen professionnel ; - le sujet
4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les
9ème chambre
DTA_2311542_20250331
31 mars 2025
A B était titulaire d'une habilitation l'autorisant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.
7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
les plus sensibles des aéroports en termes de sécurité et de sûreté publique. 4.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2117958_20240123
23 janvier 2024
A, représenté par Me Stuckle, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas inclus le poste à la sûreté départementale
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
Sur les informations éventuellement contenues dans le N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.
2ème Chambre
DTA_2507944_20260423
23 avril 2026
Rees a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
DTA_2312226_20250321
21 mars 2025
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité ". 3.
DTA_2518406_20260209
9 février 2026
Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans ».
1ère chambre
DTA_2102058_20231114
14 novembre 2023
de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".
DTA_2213904_20241108
8 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124277_20230928
28 septembre 2023
Alors que l'intéressé est marié depuis au moins trois ans avec une conjointe de nationalité française, il a considéré que ces éléments constituent une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la
5ème Chambre
DTA_2302755_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5332-16 du même code : " Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
Sur les éventuelles données intéressant la sûreté de l'Etat : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2301956_20230817
17 août 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à défaut d'enjoindre au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2107415_20231109
9 novembre 2023
de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () " 7.
DTA_2203338_20230404
4 avril 2023
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans
7ème Chambre
DTA_2007795_20221209
9 décembre 2022
Mme B a sollicité la délivrance d'un double agrément pour participer aux visites de sûreté de l'aéroport de Grenoble-Isère, en tant qu'agent de sûreté au sein de la société Seris Airport.
Page 5 sur 2895