Par un courrier du 2 juillet 2020, le département du Nord a informé le notaire en charge de la succession de Mme B veuve D née E, de son intention de procéder à la récupération d'une créance d'aide sociale

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Il soutient que sa dette n'est que de 226,93 euros au titre de l'aide personnalisée au logement (créance IN5 007). Vu les autres pièces du dossier.

mai 2019 au 31 août 2020 ; - ils n'ont reçu aucune explication sur les modalités de calcul de la créance et n'ont pas été mis en mesure de comprendre en quoi cette créance serait justifiée ; - depuis

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

- la créance qu'il détient sur le département n'est pas sérieusement contestable au vu des circonstances de l'accident.

Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'établit pas que l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; s'agissant des créances de taxe foncière sur les propriétés bâties et des créances de

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

B... conteste une décision de récupération d’une créance d’aide sociale à l’encontre de la succession d’un bénéficiaire.

Lui indiquant que ces titres exécutoires, émis contre le défunt, sont pareillement exécutoires contre les héritiers qui sont tenus des dettes de la succession personnellement pour leur part en application

en avoir eu connaissance au plus tard le 11 janvier 2017'; en outre, la créance dont Mme A demande le paiement est prescrite dès lors que son fait générateur est constitué par l'arrêté du 8 avril 2014

Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur est infondée dès lors qu'elle a renoncé à la succession de sa mère, Mme C D ; - la contestation de cette saisie administrative est

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; / 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du

sur la succession de Mme D C.

sur la succession de sa mère, Mme C B.

sur la succession de sa mère, Mme C B.

L'article 3 de cette même loi prévoit : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force