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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
conditions attendues de sécurité et de disponibilité nécessaires pour permettre au Trésor d’exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite afin d’assurer le recouvrement ultérieur de la créance
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409163_20250331
31 mars 2025
certaine mais une créance conditionnelle.
9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont
Juge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
() " Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601157_20260128
28 janvier 2026
l’article L. 263 du livre des procédures fiscales : « L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
DTA_2012138_20240517
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
Il résulte en outre des dispositions de cet article que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance. 7. A l'appui de sa requête M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203467_20230517
17 mai 2023
La société SARL Soto soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable en vertu du principe du privilège du préalable, dès lors que SNCF Réseau peut émettre un titre exécutoire ; -à titre
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500389_20250625
25 juin 2025
Toutefois, les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales et, en particulier, celles qui portent sur l'existence et la portée du privilège
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500769_20250924
24 septembre 2025
B... demande au tribunal de réexaminer sa demande d’indemnisation relative à l’inscription d’un privilège par le Trésor public. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306633_20231212
12 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Transports ACDM conteste devant le tribunal un avis de saisie sur le compte de la société, les sommes présentent sur le compte étant des créances
ORTA_2409266_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
Quant au régime fiscal privilégié du trust Morilight Ltd : 7.
1ère chambre
DTA_2310023_20260112
12 janvier 2026
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211201_20240129
29 janvier 2024
Il soutient qu'il subit " une oppression du service des impôts des particuliers () qui () refuse systématiquement [ses] propositions de remboursement de [sa] dette fiscale [et] privilégie systématiquement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325913_20251217
17 décembre 2025
, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
ORTA_2008511_20230111
11 janvier 2023
des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013 ; 2°) de prononcer la main levée de la mesure d'inscription de privilège
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