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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
pas présenter de nouvelles observations ; - dès lors que le maire a agi au nom de l'Etat et non au nom de la commune, cette dernière ne saurait avoir la qualité de partie dans le cadre de la présente
7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2109583_20221020
20 octobre 2022
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E Article 1er : L'arrêté en date du 31 août 2021 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
Le préfet de police a déposé des pièces le 10 décembre 2023 sans observations.
8e Section - MESD
DTA_2521115_20250813
13 août 2025
lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de
DTA_2521422_20250813
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212974_20221104
4 novembre 2022
signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403462_20240503
3 mai 2024
3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
Au surplus, et en tout état de cause, le Ministre de l'Intérieur a versé aux débats la fiche individuelle d'habilitation en date du 1er juillet 2015 établissant que le Lieutenant G C, officier de police
ORTA_2532385_20251110
10 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police à la requête doivent être écartées. Sur l’urgence : 6.
4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
B et Mme E sont gérants de la SNC O Doubi, qui exploite un débit de tabac " Drémil Service ", situé à Drémil-Lafage (Haute-Garonne).
9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
B est le gérant, que celle-ci a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-brasserie avec gérance de débit de tabac, connu sous le nom " D ", situé dans un immeuble au 4-6 place du colonel C à Wissous
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
dates de début et de fin de séjour du navire dans les bassins à flot. ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303177_20230703
3 juillet 2023
En second lieu, il n'est pas non plus utilement contesté, que les services de la police municipale qui reçoivent régulièrement des appels téléphoniques du voisinage, ont été destinataires de mains courantes
ORTA_2512432_20250509
9 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police a conclu au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2005025_20230621
21 juin 2023
Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du préfet de police de Paris du 15 novembre 2020 doivent être rejetées et la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée
2ème chambre
DTA_2201726_20240613
13 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Dammartin-en-Goële : 2.
DTA_2407519_20250313
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214721_20220929
29 septembre 2022
Par suite, le préfet de police a fait une exacte application de ces mêmes dispositions. 10.
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